PÔLE FUNÉRAIRE

En cas de décès d’un proche, l’hôpital, la maison de retraite ou le médecin fournit un certificat médical de décès dans les 24h. Ce dernier est à transmettre en mairie s’il n’est pas automatiquement transmis par l’organisme rédacteur.

L’organisme de pompes funèbres peut s’occuper des démarches si vous le mandatez. Dans le cas contraire, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit. Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

• Votre pièce d’identité
• Si possible, le certificat de décès
• Tout document concernant l’identité du défunt (pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance, …).

Le titulaire d’une concession funéraire est l’unique régulateur du droit à l’inhumation dans la concession (Cassation du 17.12.2008, N°07-17596), ce qui a deux principales conséquences :

D’une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l’acte de concession, les personnes susceptibles d’être inhumées dans la concession, ab initio.

Il peut aussi limiter l’inhumation à une seule personne (concession individuelle), à la liste des personnes expressément désignées (concession collective) ou, plus généralement, à sa personne ainsi qu’à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n’appartenant pas à sa famille mais avec lesquelles il est uni par les liens d’affection (CE ; 11.10.1957, consorts Hérail, REC, p.523) et exclure une liste de personnes expressément désignées.

D’autre part, il est le seul à pouvoir ajouter ou retrancher des noms à la liste des personnes pouvant faire valoir leur droit à être inhumer dans la concession dont il est titulaire, notamment en transformant une concession individuelle ou collective en concession familiale {C.A.A Versailles du 6.07.2010, Mme A…, N°08VE02943).

Cette modification nécessite cependant l’accord de la commune, autorité concédante et partie au contrat, Ainsi, le titulaire d’une concession, quand bien même aurait-il omis de se désigner dans l’acte de concession en tant que personne susceptible d’y être inhumée, a la possibilité de modifier de son vivant, cette liste à cette fin. Lorsqu’il acquiert une concession funéraire familiale, cette possibilité lui est ouverte de facto sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.

Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (CE, 21 octobre 1955, Dile Méline, REC.p.491). La force obligatoire de ces contrats s’impose donc tant à la commune qu’aux successeurs du titulaire de la concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l’acte d’une concession individuelle ou collective, soit n’appartient pas à la famille du titulaire d’une concession familiale et n’est pas uni à lui par les liens d’affection, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans l’acte d’une concession familiale ou collective.

Par ailleurs, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l’altération de l’acte de concession et notamment de la liste des personnes susceptibles d’être inhumées dans la concession (JO AN ; 29.10.2019, question N°21035, p.9605).

Vous souhaitez effectuer des travaux au cimetière communal pour la construction d’un caveau ou la réfection d’une sépulture, cette demande doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service funéraire.

Le pétitionnaire peut réaliser lui-même les travaux ou bien mandater un entrepreneur de son choix.

1/ l’Exécution des travaux par un entrepreneur :

C’est le concessionnaire qui s’adresse directement à la mairie (pôle funéraire) en fournissant les éléments relatifs à sa demande en double exemplaire, mentionnant :

• Son acte de concession (référence, durée, date, famille, dimensions de l’emplacement…)
• Les informations relatives à l’entreprise mandatée pour exécuter les travaux (n° Siret, assurance.)
• Si le demandeur n’est pas le propriétaire de la concession et/ ou en cas d’être un bénéficiaire, il faudra l’autorisation signée des autres indivisaires, sauf s’il est le seul héritier.
• Des précisions seront apportées sur la nature des travaux qui seront réalisés et pour les constructions nouvelles (il serait préférable de fournir un plan de construction avec les dimensions réglementaires)

2/ Exécution des travaux par un particulier :

C’est le concessionnaire qui s’adresse directement à la mairie (pôle funéraire) en fournissant les éléments relatifs à sa demande en double exemplaire, mentionnant :

• Son acte de concession (référence, durée, date, famille, dimensions de l’emplacement…)
• Si le demandeur n’est pas le propriétaire de la concession et/ou en cas d’être un bénéficiaire, il faudra l’autorisation signée des autres indivisaires, sauf s’il est le seul héritier
• Des précisions seront apportées sur la nature des travaux qui seront réalisés et pour les constructions nouvelles (il serait préférable de fournir un plan de construction avec les dimensions réglementaires)
• Joindre une attestation indiquant que la responsabilité civile de l’exécutant le couvre en cas de dommages occasionnés à des tiers

En cas d’autorisation ou refus …

• Si l’autorisation est refusée : le pôle fera un retour au pétitionnaire avec mention du motif de refus
• Si l’autorisation est accordée : un exemplaire sera remis à l’intéressé et un autre au responsable du cimetière pour les formalités liées au début des travaux, le suivi et la réception.